Notifications

Début d'activité biologique

Ci-après, nous vous rappelons les conditions de notification. Si vous les remplissez vous pouvez cliquer sur continuer.

Conditions de notification :

L’opérateur s'engage à respecter l'ensemble des dispositions communautaires et nationales régissant le mode de production biologique, la préparation, la commercialisation et l'étiquetage des produits agricoles et des denrées alimentaires en général.

Ces règles sont notamment définies :

  • par le règlement (CE) n°834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques ;
  • par le règlement (CE) n°889/2008 du Conseil du 5 septembre 2008 définissant les modalités d’application de ce règlement ;
  • par le cahier des charges national concernant le mode de production et de préparation biologique des animaux et des produits animaux non couverts par le règlement (CE) n°834/2007 ;
  • pour les importateurs par le règlement (CE) n°1235/2008 définissant les modalités d’application du règlement (CE) n°834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance de pays tiers.
  • pour les distributeurs, par le décret n°2007-682 précisant les cas d’exemption de certification des distributeurs.

Pour consulter ces règlements cliquer ici